Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre :
La Société 100% B to Web, domiciliée au 4 avenue du maréchal à Leclerc 92360 Meudon La Forêt et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 598 902
Et l’Utilisateur internaute, professionnel ou non professionnel, dans le cadre de la fourniture de service de mise en relation sur son site internet www.placedesformateurs.com
Préambule
La Société exploite un Site internet accessible à l’adresse www.placedesformateurs.com, proposant une plateforme d’échanges et de mises en relation de Formateurs et d’Entreprises désireuses d’organiser des formations. Les offres et demandes d’échanges sur ce Site concerneront aussi bien des prestations de services intellectuelles qu’administratives et pédagogiques.
L’Utilisateur s’est Inscrit sur le Site. A ce titre, il a accepté les Conditions Générales de Services. De cette acceptation résulte un contrat entre la Société et l’utilisateur qui lui donne accès aux fonctionnalités du Site.
Le Membre a choisi en outre de souscrire à une des offres commerciales proposées par le site www.placedesformateurs.com.ainsi d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un document contractuel au sens défini dans les Conditions Générales de Services du site www.placedesformateurs.com.
Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire aux Offres commerciales.
Article 1 : Les définitions
Evaluation : Permet aux Utilisateurs de noter les expertises professionnelles des Formateurs.
Inscription : désigne l’action permettant à un Utilisateur de devenir membre et de pouvoir accéder à certains Services. L'inscription est prise en compte à partir du moment où la case stipulant « J’accepte les C.G.S. » est cochée. L’internaute reconnait par cette action avoir pris connaissance de l'intégralité des Conditions Générales de Service du Site www.placedesformateurs.com et en accepte la totalité des termes et conditions. La validation est effective après avoir coché la case « J'accepte les C.G.S. » qui valide l'Inscription et délivre à l’Utilisateur la qualité de membre du Site.
Offre commercial : correspond à la description des services payants disponibles sur le Site
La Société : désigne la Société 100% B to Web
Le Contenu : désigne tous les propos, messages et ou informations de quelque nature que ce soit (texte, évaluations, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site
Le Profil : désigne l’ensemble des données qui présente l’Utilisateur
Le Site : désigne le Site internet dont l’adresse est : www.placedesformateurs.com
Les Conditions Générales de Services : désignent les conditions générales d’utilisation du site www.placedesformateurs.com
Les Conditions Générales de ventes : désignent le présent contrat
Les membres : désignent les utilisateurs ayant souscrit une des offres commerciales proposées par les Conditions Générales de Ventes
Les Missions : désignent les offres de prestation de formation publiées par les Entreprises désireuses de trouver des Formateurs capables de répondre à leurs attentes
Les Services : désignent tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Utilisateurs
Les Utilisateurs : désignent
Les Formateurs, professionnels ou non professionnels, inscrits sur le Site et l’utilisant à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec une ou plusieurs Entreprises
Et
Les Entreprises, personnes physiques ou morales, inscrites sur le Site et l’utilisant à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mises en relation avec un ou plusieurs Formateurs
Article 2 : Les souscriptions
L’Utilisateur qui souhaite souscrire une Offre commerciale doit au préalable être inscrit en qualité de Membre et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
LUtilisateur accède aux Offres commerciales (www.placedesformateurs.com/cgv) puis souscrit aux offres de son choix en remplissant le formulaire de paiement en ligne. L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y soumettre sans réserve. L’Utilisateur devient donc Membre du Site www.placedesformateurs.com.
Article 3 : Les offres commerciales
Les offres commerciales permettent aux Membres de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée ci-après :
Pour l’achat de 99 crédits, l’utilisateur s’acquitte d’une somme de 4,99€ TTC
Pour l’achat d’un abonnement mensuel l’utilisateur s’acquitte tous les mois, à compter de sa première souscription, d’une somme de 7,99€ TTC. Cet abonnement lui donne la possibilité de bénéficier d’autant de mise en relation qu’il le souhaite. Il n’y a pas d’engagement de durée. Il est possible à tout moment de se désabonner. Seul le mois entamé sera facturé.
Le parrainage : L’utilisateur, en adressant des propositions d’inscription sur le site www.placedesformateurs.com à ses contacts, bénéficiera pour chaque nouvelle inscription validée d’un abondement de 1 crédit, soit l’équivalent de 0,10€ TTC sur son compte de. Pour les abonnés, les abondements seront versés sur leur compte et utilisables librement en cas de désabonnement.
L’évaluation : L’utilisateur, en évaluant les expertises des formateurs auxquelles il aura été invité, bénéficiera pour chaque nouvelle évaluation d’un abondement de 1 crédit, soit l’équivalent de 0,10€ TTC sur son compte. Pour les abonnés, les crédits seront versés sur leur compte et utilisables librement en cas de désabonnement.
Article 4 : Conditions de facturation
Pour souscrire une Offre commerciale l’Utilisateur doit suivre les étapes proposées sur le Site. Les coûts et les moyens de paiement sont mentionnés dans le formulaire de paiement en ligne.
Les Abonnements sont facturés à la date de souscription de l’Abonnement. L’historique des factures est disponible sur le Site sous la rubrique « Mes Factures ».
Lors de la reconduction tacite d’un abonnement, le prélèvement sur le compte bancaire du Membre s’effectue directement à la date anniversaire de l’abonnement.
Tout défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l'envoi au Membre d'une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu.
A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit la Société, conformément Conditions Générales d’Utilisation.
Article 5 : Modification des Conditions Générales de Vente :
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par la Société à tout moment et sans préavis. Les Membres sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ».
Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.
Article 6 : Litige est contentieux
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat sont régies par le droit Français.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal d’instance de Paris (75) sera saisi du litige.
Date de mise à jour : 06/06/2016