Conditions Générales de Services

 Conditions Générales de Services

  

Les présentes Conditions Générales de Services exposent les droits et les obligations entre :

 

La Société 100% B to Web, domiciliée au 4 avenue du maréchal à Leclerc 92360 Meudon La Forêt et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 598 902

Et l’Utilisateur internaute, professionnel ou non professionnel, dans le cadre de la fourniture de service de mise en relation sur son site internet www.placedesformateurs.com

 

Préambule

 

La Société exploite un Site internet accessible à l’adresse www.placedesformateurs.com, proposant une plateforme d’échanges et de mises en relation de Formateurs et d’Entreprises désireuses d’organiser des formations. Les offres et demandes d’échanges sur ce Site concerneront aussi bien des prestations de services intellectuelles qu’administratives et pédagogiques.

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site www.placedesformateurs.com, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs internautes mis en relation via le Site.

Tout accès et/ou utilisation de ce Site suppose l’acceptation, sans réserves, et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Services. 

 

Article 1 : Les définitions  

Les Formateurs, professionnels ou non professionnels, inscrits sur le Site et l’utilisant à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec une ou plusieurs Entreprises

Et

Les Entreprises, personnes physiques ou morales, inscrites sur le Site et l’utilisant à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mises en relation avec un ou plusieurs Formateurs 

 

Article 2 : Description des services

 

L’Utilisateur, après la validation de son Inscription peut bénéficier des Services du Site qui comprennent :

 

Le site www.placedesformateurs.com permet  aux Utilisateurs Formateurs de :

 

 

Le site www.placedesformateurs.com permet aux Utilisateurs Entreprises de :

 

En aucun, cas la Société ne pourra être tenue responsable de la non pertinence, la non exhaustivité ou l'inexactitude des données présentées. 

 

Article 3 : Règles de publication des profils des Utilisateurs

 

Seuls les Profils complets seront publiés, c’est-à-dire tous les champs obligatoires saisis et vérifiés. La publication du Profil implique l'accord de l’utilisateur, et sans réserve, quant aux données saisies, notamment les expertises professionnelles et les coordonnées renseignées 

 

L'Utilisateur garde un droit de modification ou de suppression des données renseignées directement sur son Profil en se connectant sur son espace personnel sur le site www.placedesformateurs.com.

 

La Société se réserve le droit de supprimer tout indicateur d’identité des Utilisateurs dans les parties publiques du Profil.

 

Dans l’intérêt des Utilisateurs, www.placedesformateurs.com se réserve le droit de modifier des thèmes et des sous thèmes afin d’en optimiser l’exploitation.

 

Les Utilisateurs s’interdisent de créer des liens ou des références à des sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et ou à l’image du Site et de la Société.

 

Egalement les Utilisateurs s’interdisent les propos déplacés, racistes, sexistes, discriminants.

 

En cas de non-respect de ces règles, la Société se réserve le droit du supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis, ni compensation.

 

Article 4 : Règles de diffusion des offres de Mission

 

L’Entreprise s’engage à déposer des offres de Missions basées sur des besoins précis et réels.

 

La rédaction de l’offre de Mission devra respecter les règles d’usage en matière de communication. Tout contenu à caractère discriminant, abusif ou déplacé sera immédiatement supprimé par la Société.

 

L’entreprise s’interdit de créer des liens ou des références à des sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et ou à l’image du Site et de la Société.

 

Egalement les Entreprises s’interdisent les propos déplacés, racistes, sexistes, discriminants.

 

En cas de non-respect de ces règles, la Société se réserve le droit du supprimer le compte de l’Entreprise, sans préavis, ni compensation. 

 

Article 5 : Evaluation et Recommandation

 

Les Utilisateurs sont invités à Evaluer et Recommander les expertises professionnelles des Formateurs. Ces éléments constitueront une note globale qui apparaitra sur le Profil du Formateur. Les évaluations permettent de donner des indications qui portent notamment sur la qualité d’animation. Les Evaluations ne peuvent être modifiées ou supprimées du Profil du Formateur.

 

Le nombre d’évaluations permet au Formateur de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, en fonction des critères choisis par les Recruteurs et de faire ainsi remonter son Profil dans les résultats de recherche.

 

Les Formateurs peuvent être évalués et recommandés par tous les Utilisateurs inscrits sur le Site.

 

Article 6 : Les inscription sur le Site

 

L’accès aux Services et réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte, ouvert gratuitement sur le Site, ayant accepté les Conditions Générales de Services et étant âgé d’au moins 18 ans. Il est obligatoire d’être capable juridiquement pour contacter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Services.

 

Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et s’engagent à mettre à jour immédiatement les informations en cas de modifications. 

L’accès au compte ouvert et créé gratuitement, est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de sa confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le formulaire d’Inscription du Formateur pour la création de son compte sur le Site demandera les précisions suivantes :

Titre, Nom, Prénom, Téléphone, Adresse e-mail, Mot de passe, Adresse postale

 

Le formulaire d’inscription de l’Entreprise pour la création de son compte sur le Site demandera les précisions suivantes :

Titre, Nom, Prénom, Fonction, Téléphone, Adresse e-mail, Mot de passe, Nom de l’entreprise Siret, Secteur d’activité, Taille, Adresse postale, URL du Site de l’Entreprise, Descriptif de l’Entreprise

 

Dans l'hypothèse où un Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre et ou de procéder à la fermeture de son compte sans délai de prévenance ni sans aucune autre forme de compensation.

 

Article 7 : Responsabilité

 

En aucun, cas la Société ne pourra être tenue responsable de la non pertinence, la non exhaustivité ou l'inexactitude des données présentées.

 

Le Site www.placedesformateurs.com est uniquement une plateforme de mise en relation. Cette plateforme ne gère pas les relations contractuelles résultant de ces mises en relation.

 

Par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelle difficulté qui pourrait exister entre les Utilisateurs. 

 

Article 8 : Durée, résiliation et sanctions

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Services par l’Utilisateur.

 

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Services et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

 La Société se réserve le droit de résilier à tout moment le compte d'un Utilisateur pour non-respect de règle de communication entrainant des propos déplacés, racistes, sexistes, discriminants. 

 

Article 9 : Conditions d’accès

L’accès au Site et aux Services est accessible 24h/7j et exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits et ayant acceptés les Conditions Générales de Services. 

La Société se réserve le droit :

 

Article 10 : Configuration technique requise

 

Le Site est développé en mode Responsive Web Design. Les développements seront compatibles avec les navigateurs suivants dans leurs versions officielles : Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur, Safari 4 et supérieur, Google Chrome.

 

L’Utilisateur doit disposer d’une version adéquate et d’un matériel en bon état de fonctionnement.

 

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

 

Tant le nom de domaine « placedesformateurs.com » que l'appellation commerciale récurrente et la dénomination sociale placedesformateurs.com, sont la propriété exclusive de la Société 100% B to Web et ne sauraient faire l'objet d'une quelconque copie, reproduction ou usage, non autorisé.

 

La Société 100% B to Web est propriétaire exclusif de la charte graphique et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Le contenu du Site est la propriété de la Société. Elle est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 12 : Protection des données

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son Inscription au Site ou lors de l’utilisation des fonctionnalités du Site.

 La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

 Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

La Société conserve les données même en cas de clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@placedesformateurs.com.

L’Utilisateur est informé que Les données collectées ont fait l’objet de déclaration auprès de la CNIL. Ces précisions sont précisées sur les mentions légales. 

Article 13 : Nullité et Renonciation

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarées nulles et non avenues par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Services.

 

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. 

 

Article 14 : Modification des Conditions Générales de Services

 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications et il lui sera proposé de le lire et de les accepter. Il pourra continuer d’utiliser les Services du Site après validation de ces mises à jour.

En cas de désaccord, l’Utilisateur peut décider de ne plus avoir recours aux services proposés par le Site www.placedesformateurs.com.

Pour les Utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront applicables immédiatement. En effet, elles auront été acceptées expressément lors de l’Inscription. 

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française. Ces Conditions Générales de Services sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales de Services. Tout éventuel litige survenant suite à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes Conditions Générales de Services sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.

 

Date d’entrée en vigueur et de mise à jour : le 06/06/2016